La TVA en Russie en 2020
Van Rhijn & Partners, Legal Services in Russia

La TVA en Russie en 2020

En Russie, la taxe sur la valeur ajoutée ou encore TVA (Налог на Добавленную Стоимость ou НДС en russe)  est payée obligatoirement par les organisations et les  entreprises individuelles qui appliquent le système général d’imposition en Russie. Contrairement  à l’impôt sur les sociétés en Russie, la TVA en Russie est payée à 100 % au niveau fédéral et non au niveau régional.  La principale raison du contrôle minutieux et  rigoureux du paiement de la TVA qui se fait au jour le jour  au niveau fédéral, est dû à l’importance  de  la TVA   qui constitue une source de revenus  très  rentable pour le gouvernement fédéral russe. .

La TVA est un impôt  indirect, qui est payé par le consommateur final.

Il existe trois différents taux de TVA  en Russie : le taux zéro, le taux  réduit à 10% et le taux  normal. En Russie, le taux  normal de la TVA a  connu une hausse le 1er janvier 2019 et s’élève actuellement à 20 % (contre un taux de 18 % auparavant). Les règles relatives à la TVA en Russie sont définies dans le chapitre 21 du code des impôts russe.

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L’historique  de la TVA en Russie

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La TVA a été introduite pour la toute première fois en Russie le 1er janvier 1992. À l’époque, le taux le plus élevé était de 28 %. Un an plus tard, c’est-à dire le 1er janvier 1993, le taux a connu une baisse  et est fixé à  20 %.  Le 1er janvier 2004, le taux a chuté et est fixé  à 18 %  Le 1er janvier 2019, le taux maximum de TVA a été  fixé à 20 %.

Qui doit payer la TVA aux autorités fiscales russes

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En Russie, la TVA est généralement payée par le consommateur final. Cependant, le consommateur final ne  paye pas directement  l’argent à l’autorité fiscale,  mais plutôt  au contribuable qui  est chargé de la collecte  tel que le définit l’article 143 du code des impôts russe :

  • Organisation
  • Les entreprises individuelles 
  • Personnes reconnues comme contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée « taxe ») dans le cadre de la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l’union douanière

Qui ne doit pas payer la TVA

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Les organisations et les   entreprises individuelles qui  évoluant sous le régime fiscal simplifié russe ne doivent pas payer la TVA à l’administration fiscale russe (ils doivent payer l’impôt à leurs fournisseurs dans le cadre du régime fiscal général et ne peuvent pas récupérer cette TVA auprès de l’administration fiscale). Les autres organisations doivent en principe payer la TVA, mais, si elles remplissent certaines conditions, elles peuvent demander une exonération de la TVA.

Les  redevables qui peuvent demander une exonération de la TVA

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Conformément aux articles 145 et 145.1 du code fiscal russe, les  redevables peuvent demander une  exonération de paiement de la TVA dans les cas suivants :

  • Les organisations et les  entreprises individuelles  qui, au cours des trois derniers mois, ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de roubles ( Cette mesure ne s’applique pas aux organisations et aux  entreprises individuelles qui  évoluent selon la taxe agricole unique) (paragraphe 1)
  • Les organisations et les  entreprises individuelles qui  évoluent avec la taxe agricole unique et dont le chiffre d’affaires brut ne dépasse pas 90 millions de roubles en 2019, 80 millions de roubles en 2020, 70 millions de roubles en 2021 et 60 millions de roubles en 2022 et les années suivantes.
  • Une organisation qui a reçu le statut de participant au projet Skolkovo  pour une  durée de 10 ans,  soit  jusqu’au moment où elle  fait un bénéfice net de  plus de 300 millions de roubles  par an.

Les revenus tirés de l’importation de biens en Russie  sont assujettis  à la TVA, à  moins que, la TVA  soit appliquée évidemment à cette catégorie de biens importés en premier lieu  (paragraphe 3).

Ce qui est  assujetti à la TVA en Russie

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 Très souvent, les comptables russes se posent  la question  de savoir si : la TVA s’applique  dans cette situation particulière ?  Dans l’espoir de trouver une réponse commune  à cette interrogation , , nous avons pensé à cette  sous-section suivante qui vous sera de grande utilité .

Conformément à l’article 146  alinéa 1 du code des impôts russe, la TVA se prélève sur  la vente de biens, travaux et services sur le territoire de la Fédération de Russie.

 Dans  l’article 38  alinéa 3 du code fiscal, un bien (товар) se définit comme :  tout bien qui peut être vendu ou qui est censé être vendu.  Mais  il convient de faire une nuance car  cette définition des biens telle qu’elle est donnée dans cet article , est différente  de celle prévue par la législation de l’Union douanière eurasienne !

Les travaux par contre , sont définis à l’article 38  alinéa 4 du code des impôts  comme une activité   à finalité matérielle   qui peut  être vendue  pour répondre aux besoins d’une organisation et (ou) de particuliers. A ce niveau ,  il s’agit également d’une définition spécifique à la fiscalité. Le même terme peut être défini  différemment     en présence d’autres lois.

 En ce qui concerne les  services, ils sont définis à l’article 38  alinéa 5 du Code des impôts comme une activité dont les  finalités n’ont rien à avoir avec  le matériel.

En règle générale,  cela voudra dire que, sauf  pour des cas d’importation, si aucun changement de propriété des biens, travaux ou services n’a eu lieu   et il n’y a pas aussi eu de vente   alors aucune TVA ne sera facturée.

L’article 146,  alinéa 2, du code des impôts dispose que le transfert de biens (travaux ou services)  à ses propres  fins (для собственных нужд) est également  assujetti à la TVA. Ce terme n’est pas défini  clairement dans le code des impôts russe.  Néanmoins , la jurisprudence et les lettres explicatives du bureau des impôts,  ont conjointement permis de conclure que deux conditions doivent être remplies pour qu’un transfert de biens soit qualifié de transfert  à ses propres  fins:

  • Il y a eu effectivement un transfert de biens (travaux ou services) entre les subdivisions structurelles d’une entreprise
  • Les coûts d’acquisition (de fabrication) des biens (travaux, services) à transférer ne réduisent  en rien le revenu imposable de l’entreprise. Cette conclusion  émane directement de la formulation donnée à l’alinéa 2 de l’article 146 du Code des impôts de la Fédération de Russie 

Les deux conditions ci-dessus énumérées, doivent être remplies et  quand bien même l’une d’entre elles ne s’applique pas, le transfert en question n’est pas  assujetti  à la TVA.

 L’article 146,  dispose en son  alinéa  3,   que les travaux de construction et de montage  à l’usage personnel, sont également  assujetti à la TVA.

Importation en Russie

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Conformément à l’article 146,  alinéa  4,  toute importation de biens tant en Russie  que dans  les territoires sous juridiction russe est également marquée comme une activité,  assujettie à la TVA. Les modalités de prélèvement de la TVA à l’importation sont définies à l’article 151 du code des impôts. La TVA est donc prélevée sur presque toutes les importations en Russie, à l’exception ,   des importations de certains équipements médicaux en Russie (article 150 point 2 du code des impôts).

Importation des marchandises en provenance des États membres de l’Union douanière eurasienne (UDAE)

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Lors de l’importation des marchandises en Russie en provenance du Belarus, du Kazakhstan, de l’Arménie, du Kirghizistan, les  redevables ne doivent pas   verser l’impôt à l’autorité fiscale russe, mais plutôt à l’autorité fiscale du pays d’origine. La déclaration de TVA d’un État membre de l’UEAC doit par la ensuite être  notifiée aux autorités douanières russes pour le dédouanement.

Ce qui n’est pas  assujetti à la TVA en Russie

Les opérations qui ne sont pas considérées comme une vente

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Conformément au disposition  des articles 146 paragraphe 2 et  l’article 39 paragraphe 3 du Code des impôts, les opérations en dehors de la    vente de biens, de travaux ou de services, sont exonérées des charges de la TVA. Ne sont pas considérées comme constituant  de vente de biens, de travaux ou de services les opérations suivantes :

  • l’exécution d’opérations liées à la circulation de devises russes ou étrangères (sauf à des fins numismatiques) ;
  • le transfert d’actifs immobilisés,  incorporels et (ou) d’autres actifs à des organisations non commerciales en vue de leur utilisation dans l’exercice de leurs principales activités statutaires qui ne sont pas liées à des activités entrepreneuriales ;
  • Le transfert d’actifs, lorsque ce transfert a la nature d’un investissement (en particulier, les apports au capital social (commun) de sociétés et de partenariats, les apports effectués dans le cadre d’un simple accord de partenariat (accord d’activité conjointe), les apports de parts aux fonds communs de placement des coopératives) ;

les dons au profit  de l’État russe ou aux collectivités locales

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  Les dispositions de l’article 146, paragraphe 2,  alinéa 2, rendent  non imposables certains transferts de propriété  en faveur d’un organisme d’État russe ou à un gouvernement local. Il s’agit  entre autres du transfert  :

  • des jardins d’enfants
  • Sanatoria
  • Des systèmes d’alimentationsélectriques
  • Des opérations de vente de parcelle de terrain (parts) ;

Quelques cas  critiqués

Les éléments  critiqués  suivants ont été déclarés  assujettis à la TVA par l’autorité fiscale russe :

  • e  Laisser libre choix  aux gens d’utiliser gratuitement les ordinateurs (письмо Минфина РФ от 04.02.2011 N 03-07-11/27)

 Les conditions dans lesquelles la TVA peut être  collectée auprès des autorités fiscales russes.

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Les conditions dans lesquelles la TVA peut être  collectée auprès des autorités fiscales russes s’appliquent  premièrement  aux acheteurs de biens et de services.

Pour collecter la TVA en Russie,  les conditions suivantes doivent etre reunies   :

  1. Disposer d’une facture de TVA sur laquelle est  mentionnée de façon distincte  , le taux de TVA applicable et le montant correspondant à ce pourcentage. Par exemple : le montant total est de 100 roubles, dont 10 % de TVA, 10 roubles.
  2. Les biens (travaux de services) pour lesquels vous  désirez   collecter  la TVA doivent être utilisés dans des activités qui seront également  assujetties  à la TVA. Par exemple, si vous êtes un  fabricant de bonbons et que vous achetez le sucre,  un ingrédient  utilisable dans votre   fabrication  des bonbons pour lesquels la TVA sera également  versée  lorsqu’ils seront vendus.
  3. Les biens, services ou travaux pour lesquels vous souhaitez  collecter la TVA sont  judicieusement tenus dans vos  livres comptables et peuvent être retrouvés  jusqu’aux   livres  originaux.

Si, par exemple, votre fournisseur ne vous a pas remis de facture de TVA ou qu’il vous  remette une  qui est erronée, vous ne pouvez pas  reprendre  votre TVA. Les autorités fiscales russes en charge de la TVA  sont très  fermes  sur ce point .

Fonds de  compensation de la TVA (зачет НДС)B

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La TVA que l’on  verse à ses fournisseurs est  designée TVA entrante (входящий НДС en russe) et la  TVA que l’on  prélève chez les acheteurs est  désignée TVA sortante (исходящий НДС en russe). Ce ne sont pas des termes reconnus officiellement    par le  code des impôts russe, mais néanmoins  ce sont des terminologies  très   employées dans le domaine .

Conformément à l’article 171 du code des impôts russe, la TVA sortante peut être déduite de la TVA entrante afin de calculer le montant de la TVA qui doit être  versé au bureau des impôts. Mais cette TVA ne peut être déduite  si et seulement si  :

  • les biens (services, etc.) ont été  acquis     pour être utiliser dans des opérations économiques  assujetties à la TVA,
  • Les biens achetés sont pris en compte,
  • L’acheteur détient une facture de la TVA (счет-фактура en russe) du vendeur ainsi que des documents primaires à l’appui, 
  •  Seulement plus de 3 ans se sont écoulés depuis que les biens (services, etc.) ont été inscrits au bilan de l’entreprise.

Le taux de 0

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Ce taux est principalement  appliqué en cas d’exportation  de biens, de services ou de travaux de la  Russie  vers  d’autres pays. Lors de l’exportation, le vendeur peut  reprendre la TVA qu’il a payée en Russie auprès de l’administration fiscale.

 Dans la pratique, l’administration fiscale  prend assez  de temps à  examiner  vos documents avant de confirmer que vous êtes bien autorisé à appliquer le taux de 0 %. Il ne suffit pas, par exemple,  de prouver  que vous exportez  vos marchandises de la Russie à l’étranger. Mais surtout  fournir aussi au bureau des impôts des détails sur votre client et lui présenter un contrat signé par les deux parties.

Renoncer au droit d’appliquer le taux de 0  %

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Comme je l’ai dit ci-dessu , il faut  assez de temps et d’efforts  pour que les autorités fiscales russes confirment  votre droit d’appliquer le taux de 0 %. C’est  justement pour cette raison que certaines entreprises, pour lesquelles l’exportation n’est pas la principale source de revenus en Russie,  décident de renoncer à leur droit d’appliquer le taux zéro afin  d’éviter  des formalités administratives liées à l’application du taux zéro.

Le taux de 10 %

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Le taux de 10 % de la TVA s’applique aux catégories de produits (et services) suivantes :

  •  Les produits alimentaires tels que  : la viande, le pain, l’œufs et bien d’autres (mais pas les produits alimentaires de luxe comme le caviar, l’art. 164
  • Les  biens pour enfants : manuels scolaires et autres types de livres
  • Les  biens médicaux
  • Les  biens, travaux et services à l’usage officiel de l’organisation internationale en Russie

Le taux de 20%

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Le taux  normal de la TVA en Russie est de 20 %. S’il ne  chute  pas en dessous  de taux de 0 % ou de 10 %, c’est ce taux qui s’applique.

 A quel moment la TVA doit-elle être payée en Russie ?

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La TVA doit être payée aux autorités fiscales à la fin d’un trimestre. Les modalités de paiement   de l’année 2019 sont les suivantes :

PeriodAvant quelle date la TVA doit être payée
4ème trimestre 201927 janvier 2020
25 février 2020
25 mars 2020
1er trimestre 202027 avril 2020
25 mai 2020
25 juin 2020
2ème trimestre 202027 juillet 2020
25 août 2020
25 septembre 2020
3ème trimestre 202026 octobre 2020
25 novembre 2020
25 décembre 2020

 Les  problèmes  relatifs   aux anciens taux de la TVA appliqués aux anciens contrats .

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Comme je l’ai indiqué, le taux de TVA en Russie a été porté de 18 à 20 % en 2019.

Cela  suscite naturellement quelques questions  sur les contrats signés avant 2019.

Un contrat signé avant 2019 doit-il être modifié ?

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Il est évident que le nouveau taux de la TVA est  une réalité  qui s’applique automatiquement à un contrat existant  entre deux parties de nationalité  russe . Cette application automatique, ne tient pas compte de  la peine que s’est donnée les deux parties  en  signant un contrat.  A compter du 1er janvier 2019, un taux de TVA de 20% s’appliquera. Ce qui dépend par contre du contrat, est de  savoir qui des deux parties paiera la différence des 2 % .

 Bénéfique pour le vendeur

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Tout d’abord, cela dépend   du prix   mentionné dans le contrat que vous avez signé avant 2019. Si, selon les termes du  contrat qui a été signé , le  contrat  prix du contrat ne prend  pas en compte les taxes,   Alors, le prix du contrat  connaîtra purement et simplement  une augmentation de 2 % et   sera payé par l’acheteur.

 Bénéfique pour l’acheteur

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 Toutefois, si les termes du contrat ne précisent pas  que le prix du contrat  prend ou non en compte la TVA, les tribunaux russes considèrent que le prix du contrat inclut la TVA. Si le prix du contrat  prend en compte la TVA, les 2% supplémentaires de la TVA devront être payés par le vendeur, s’il n’a pas modifié le contrat à temps ! Si vous  êtes  un  vendeur et que vous voulez éviter  de pareille situation , vous devez absolument modifier vos contrats.

 Versements anticipés effectués en 2018 pour des marchandises livrées en 2019

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Les avances partielles font souvent partie d’un accord russe sur la livraison de marchandises. Mais  qu’est-ce qui se passe si un tel  versement anticipé a été effectué en 2018 pour des marchandises qui ont été livrées en 2019 ?

La  période où les marchandises ont été livrées, et, par conséquent,  le lieu d’émission de la facture de la TVA  , sont  des détails très significatifs  pour établir le taux de la TVA applicable. Si les marchandises ont été livrées en 2019, alors le taux de 20 % s’appliquera. Que faire alors du  versement anticipé avec un taux de TVA de 18% ?

La règle générale concernant les  versements anticipés reçus en 2018 pour des biens devant être livrés en 2019  et qu’en 2018, le vendeur doit payer la TVA au bureau des impôts selon le taux de règlement des intérêts de 18/118. Une fois les biens livrés, une TVA de 20% doit être  versée pour ceux-ci et  dans l’objectif de compenser la TVA payée, on peut utiliser à nouveau le taux de 18/118.

Conclusion

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Comme vous vous en rendrez  certainement  compte après avoir lu  cet article, la TVA est un sujet  très complexe. J’espère que cet article vous aidera à avoir une vue d’ensemble de la TVA en Russie. Evidemment , de nombreuses  préoccupations restent sans réponse, il est impossible de trouver une réponse à toutes les  préoccupations  sur la TVA dans un seul article de blog. Toutefois,  vous pouvez toujours nous contacter pour une première consultation gratuite. Chez Van Rhijn & Partners, faites-vous   assister  dans l’étude de vos contrats russes surtout pour les questions liées à la TVA et nous vous aiderons   à remplir vos obligations de déclaration auprès de l’administration fiscale russe.

L’inflation étant déjà  galopante en Russie, nombreux sont ceux qui s’inquiètent des effets néfastes de l’augmentation de la TVA sur le niveau des prix. Au moins certaines entreprises russes, ont  décidé  malgré  la hausse de la TVA,  ne pas augmenter les prix des produits  ou services  de peur  qu’elles ne perdent des parts de marché.   Toutefois  j’attends   qu’elles finissent toutes par  augmenter leurs prix.


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