En Russie, la taxe sur la valeur ajoutée ou encore TVA (Налог на Добавленную Стоимость ou НДС en russe) est payée obligatoirement par les organisations et les entreprises individuelles qui appliquent le système général d’imposition en Russie. Contrairement à l’impôt sur les sociétés en Russie, la TVA en Russie est payée à 100 % au niveau fédéral et non au niveau régional. La principale raison du contrôle minutieux et rigoureux du paiement de la TVA qui se fait au jour le jour au niveau fédéral, est dû à l’importance de la TVA qui constitue une source de revenus très rentable pour le gouvernement fédéral russe. .
La TVA est un impôt indirect, qui est payé par le consommateur final.
Il existe trois différents taux de TVA en Russie : le taux zéro, le taux réduit à 10% et le taux normal. En Russie, le taux normal de la TVA a connu une hausse le 1er janvier 2019 et s’élève actuellement à 20 % (contre un taux de 18 % auparavant). Les règles relatives à la TVA en Russie sont définies dans le chapitre 21 du code des impôts russe.
Sur cette page
- L’historique de la TVA en Russie
- Qui doit payer la TVA en Russie
- Qui est exonéré du paiement de la TVA en Russie
- Ce qui est assujetti à la TVA en Russie
- Ce qui est non assujetti à la TVA en Russie
- Conditions dans lesquelles la TVA peut être collectée auprès des autorités fiscales russes
- Fonds de compensation de la TVA (зачет НДС)
- Le taux 0
- Le taux réduit
- Le taux normal
- Comment calculer la TVA en Russie
- A quel moment faut-il payer la TVA en Russie ?
- Les difficultés liées aux contrats avec les anciens taux de TVA
- Conclusion
L’historique de la TVA en Russie
La TVA a été introduite pour la toute première fois en Russie le 1er janvier 1992. À l’époque, le taux le plus élevé était de 28 %. Un an plus tard, c’est-à dire le 1er janvier 1993, le taux a connu une baisse et est fixé à 20 %. Le 1er janvier 2004, le taux a chuté et est fixé à 18 % Le 1er janvier 2019, le taux maximum de TVA a été fixé à 20 %.
Qui doit payer la TVA aux autorités fiscales russes
En Russie, la TVA est généralement payée par le consommateur final. Cependant, le consommateur final ne paye pas directement l’argent à l’autorité fiscale, mais plutôt au contribuable qui est chargé de la collecte tel que le définit l’article 143 du code des impôts russe :
- Organisation
- Les entreprises individuelles
- Personnes reconnues comme contribuables à la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée « taxe ») dans le cadre de la circulation des marchandises à travers la frontière douanière de l’union douanière
Qui ne doit pas payer la TVA
Les organisations et les entreprises individuelles qui évoluant sous le régime fiscal simplifié russe ne doivent pas payer la TVA à l’administration fiscale russe (ils doivent payer l’impôt à leurs fournisseurs dans le cadre du régime fiscal général et ne peuvent pas récupérer cette TVA auprès de l’administration fiscale). Les autres organisations doivent en principe payer la TVA, mais, si elles remplissent certaines conditions, elles peuvent demander une exonération de la TVA.
Les redevables qui peuvent demander une exonération de la TVA
Conformément aux articles 145 et 145.1 du code fiscal russe, les redevables peuvent demander une exonération de paiement de la TVA dans les cas suivants :
- Les organisations et les entreprises individuelles qui, au cours des trois derniers mois, ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions de roubles ( Cette mesure ne s’applique pas aux organisations et aux entreprises individuelles qui évoluent selon la taxe agricole unique) (paragraphe 1)
- Les organisations et les entreprises individuelles qui évoluent avec la taxe agricole unique et dont le chiffre d’affaires brut ne dépasse pas 90 millions de roubles en 2019, 80 millions de roubles en 2020, 70 millions de roubles en 2021 et 60 millions de roubles en 2022 et les années suivantes.
- Une organisation qui a reçu le statut de participant au projet Skolkovo pour une durée de 10 ans, soit jusqu’au moment où elle fait un bénéfice net de plus de 300 millions de roubles par an.
Les revenus tirés de l’importation de biens en Russie sont assujettis à la TVA, à moins que, la TVA soit appliquée évidemment à cette catégorie de biens importés en premier lieu (paragraphe 3).
Ce qui est assujetti à la TVA en Russie
Très souvent, les comptables russes se posent la question de savoir si : la TVA s’applique dans cette situation particulière ? Dans l’espoir de trouver une réponse commune à cette interrogation , , nous avons pensé à cette sous-section suivante qui vous sera de grande utilité .
Conformément à l’article 146 alinéa 1 du code des impôts russe, la TVA se prélève sur la vente de biens, travaux et services sur le territoire de la Fédération de Russie.
Dans l’article 38 alinéa 3 du code fiscal, un bien (товар) se définit comme : tout bien qui peut être vendu ou qui est censé être vendu. Mais il convient de faire une nuance car cette définition des biens telle qu’elle est donnée dans cet article , est différente de celle prévue par la législation de l’Union douanière eurasienne !
Les travaux par contre , sont définis à l’article 38 alinéa 4 du code des impôts comme une activité à finalité matérielle qui peut être vendue pour répondre aux besoins d’une organisation et (ou) de particuliers. A ce niveau , il s’agit également d’une définition spécifique à la fiscalité. Le même terme peut être défini différemment en présence d’autres lois.
En ce qui concerne les services, ils sont définis à l’article 38 alinéa 5 du Code des impôts comme une activité dont les finalités n’ont rien à avoir avec le matériel.
En règle générale, cela voudra dire que, sauf pour des cas d’importation, si aucun changement de propriété des biens, travaux ou services n’a eu lieu et il n’y a pas aussi eu de vente alors aucune TVA ne sera facturée.
L’article 146, alinéa 2, du code des impôts dispose que le transfert de biens (travaux ou services) à ses propres fins (для собственных нужд) est également assujetti à la TVA. Ce terme n’est pas défini clairement dans le code des impôts russe. Néanmoins , la jurisprudence et les lettres explicatives du bureau des impôts, ont conjointement permis de conclure que deux conditions doivent être remplies pour qu’un transfert de biens soit qualifié de transfert à ses propres fins:
- Il y a eu effectivement un transfert de biens (travaux ou services) entre les subdivisions structurelles d’une entreprise
- Les coûts d’acquisition (de fabrication) des biens (travaux, services) à transférer ne réduisent en rien le revenu imposable de l’entreprise. Cette conclusion émane directement de la formulation donnée à l’alinéa 2 de l’article 146 du Code des impôts de la Fédération de Russie
Les deux conditions ci-dessus énumérées, doivent être remplies et quand bien même l’une d’entre elles ne s’applique pas, le transfert en question n’est pas assujetti à la TVA.
L’article 146, dispose en son alinéa 3, que les travaux de construction et de montage à l’usage personnel, sont également assujetti à la TVA.
Importation en Russie
Conformément à l’article 146, alinéa 4, toute importation de biens tant en Russie que dans les territoires sous juridiction russe est également marquée comme une activité, assujettie à la TVA. Les modalités de prélèvement de la TVA à l’importation sont définies à l’article 151 du code des impôts. La TVA est donc prélevée sur presque toutes les importations en Russie, à l’exception , des importations de certains équipements médicaux en Russie (article 150 point 2 du code des impôts).
Importation des marchandises en provenance des États membres de l’Union douanière eurasienne (UDAE)
Lors de l’importation des marchandises en Russie en provenance du Belarus, du Kazakhstan, de l’Arménie, du Kirghizistan, les redevables ne doivent pas verser l’impôt à l’autorité fiscale russe, mais plutôt à l’autorité fiscale du pays d’origine. La déclaration de TVA d’un État membre de l’UEAC doit par la ensuite être notifiée aux autorités douanières russes pour le dédouanement.
Ce qui n’est pas assujetti à la TVA en Russie
Les opérations qui ne sont pas considérées comme une vente
Conformément au disposition des articles 146 paragraphe 2 et l’article 39 paragraphe 3 du Code des impôts, les opérations en dehors de la vente de biens, de travaux ou de services, sont exonérées des charges de la TVA. Ne sont pas considérées comme constituant de vente de biens, de travaux ou de services les opérations suivantes :
- l’exécution d’opérations liées à la circulation de devises russes ou étrangères (sauf à des fins numismatiques) ;
- le transfert d’actifs immobilisés, incorporels et (ou) d’autres actifs à des organisations non commerciales en vue de leur utilisation dans l’exercice de leurs principales activités statutaires qui ne sont pas liées à des activités entrepreneuriales ;
- Le transfert d’actifs, lorsque ce transfert a la nature d’un investissement (en particulier, les apports au capital social (commun) de sociétés et de partenariats, les apports effectués dans le cadre d’un simple accord de partenariat (accord d’activité conjointe), les apports de parts aux fonds communs de placement des coopératives) ;
les dons au profit de l’État russe ou aux collectivités locales
Les dispositions de l’article 146, paragraphe 2, alinéa 2, rendent non imposables certains transferts de propriété en faveur d’un organisme d’État russe ou à un gouvernement local. Il s’agit entre autres du transfert :
- des jardins d’enfants
- Sanatoria
- Des systèmes d’alimentationsélectriques
- Des opérations de vente de parcelle de terrain (parts) ;
Quelques cas critiqués
Les éléments critiqués suivants ont été déclarés assujettis à la TVA par l’autorité fiscale russe :
- e Laisser libre choix aux gens d’utiliser gratuitement les ordinateurs (письмо Минфина РФ от 04.02.2011 N 03-07-11/27)
Les conditions dans lesquelles la TVA peut être collectée auprès des autorités fiscales russes.
Les conditions dans lesquelles la TVA peut être collectée auprès des autorités fiscales russes s’appliquent premièrement aux acheteurs de biens et de services.
Pour collecter la TVA en Russie, les conditions suivantes doivent etre reunies :
- Disposer d’une facture de TVA sur laquelle est mentionnée de façon distincte , le taux de TVA applicable et le montant correspondant à ce pourcentage. Par exemple : le montant total est de 100 roubles, dont 10 % de TVA, 10 roubles.
- Les biens (travaux de services) pour lesquels vous désirez collecter la TVA doivent être utilisés dans des activités qui seront également assujetties à la TVA. Par exemple, si vous êtes un fabricant de bonbons et que vous achetez le sucre, un ingrédient utilisable dans votre fabrication des bonbons pour lesquels la TVA sera également versée lorsqu’ils seront vendus.
- Les biens, services ou travaux pour lesquels vous souhaitez collecter la TVA sont judicieusement tenus dans vos livres comptables et peuvent être retrouvés jusqu’aux livres originaux.
Si, par exemple, votre fournisseur ne vous a pas remis de facture de TVA ou qu’il vous remette une qui est erronée, vous ne pouvez pas reprendre votre TVA. Les autorités fiscales russes en charge de la TVA sont très fermes sur ce point .
Fonds de compensation de la TVA (зачет НДС)B
La TVA que l’on verse à ses fournisseurs est designée TVA entrante (входящий НДС en russe) et la TVA que l’on prélève chez les acheteurs est désignée TVA sortante (исходящий НДС en russe). Ce ne sont pas des termes reconnus officiellement par le code des impôts russe, mais néanmoins ce sont des terminologies très employées dans le domaine .
Conformément à l’article 171 du code des impôts russe, la TVA sortante peut être déduite de la TVA entrante afin de calculer le montant de la TVA qui doit être versé au bureau des impôts. Mais cette TVA ne peut être déduite si et seulement si :
- les biens (services, etc.) ont été acquis pour être utiliser dans des opérations économiques assujetties à la TVA,
- Les biens achetés sont pris en compte,
- L’acheteur détient une facture de la TVA (счет-фактура en russe) du vendeur ainsi que des documents primaires à l’appui,
- Seulement plus de 3 ans se sont écoulés depuis que les biens (services, etc.) ont été inscrits au bilan de l’entreprise.
Le taux de 0
Ce taux est principalement appliqué en cas d’exportation de biens, de services ou de travaux de la Russie vers d’autres pays. Lors de l’exportation, le vendeur peut reprendre la TVA qu’il a payée en Russie auprès de l’administration fiscale.
Dans la pratique, l’administration fiscale prend assez de temps à examiner vos documents avant de confirmer que vous êtes bien autorisé à appliquer le taux de 0 %. Il ne suffit pas, par exemple, de prouver que vous exportez vos marchandises de la Russie à l’étranger. Mais surtout fournir aussi au bureau des impôts des détails sur votre client et lui présenter un contrat signé par les deux parties.
Renoncer au droit d’appliquer le taux de 0 %
Comme je l’ai dit ci-dessu , il faut assez de temps et d’efforts pour que les autorités fiscales russes confirment votre droit d’appliquer le taux de 0 %. C’est justement pour cette raison que certaines entreprises, pour lesquelles l’exportation n’est pas la principale source de revenus en Russie, décident de renoncer à leur droit d’appliquer le taux zéro afin d’éviter des formalités administratives liées à l’application du taux zéro.
Le taux de 10 %
Le taux de 10 % de la TVA s’applique aux catégories de produits (et services) suivantes :
- Les produits alimentaires tels que : la viande, le pain, l’œufs et bien d’autres (mais pas les produits alimentaires de luxe comme le caviar, l’art. 164
- Les biens pour enfants : manuels scolaires et autres types de livres
- Les biens médicaux
- Les biens, travaux et services à l’usage officiel de l’organisation internationale en Russie
Le taux de 20%
Le taux normal de la TVA en Russie est de 20 %. S’il ne chute pas en dessous de taux de 0 % ou de 10 %, c’est ce taux qui s’applique.
A quel moment la TVA doit-elle être payée en Russie ?
La TVA doit être payée aux autorités fiscales à la fin d’un trimestre. Les modalités de paiement de l’année 2019 sont les suivantes :
| Period | Avant quelle date la TVA doit être payée |
| 4ème trimestre 2019 | 27 janvier 2020 25 février 2020 25 mars 2020 |
| 1er trimestre 2020 | 27 avril 2020 25 mai 2020 25 juin 2020 |
| 2ème trimestre 2020 | 27 juillet 2020 25 août 2020 25 septembre 2020 |
| 3ème trimestre 2020 | 26 octobre 2020 25 novembre 2020 25 décembre 2020 |
Les problèmes relatifs aux anciens taux de la TVA appliqués aux anciens contrats .
Comme je l’ai indiqué, le taux de TVA en Russie a été porté de 18 à 20 % en 2019.
Cela suscite naturellement quelques questions sur les contrats signés avant 2019.
Un contrat signé avant 2019 doit-il être modifié ?
Il est évident que le nouveau taux de la TVA est une réalité qui s’applique automatiquement à un contrat existant entre deux parties de nationalité russe . Cette application automatique, ne tient pas compte de la peine que s’est donnée les deux parties en signant un contrat. A compter du 1er janvier 2019, un taux de TVA de 20% s’appliquera. Ce qui dépend par contre du contrat, est de savoir qui des deux parties paiera la différence des 2 % .
Bénéfique pour le vendeur
Tout d’abord, cela dépend du prix mentionné dans le contrat que vous avez signé avant 2019. Si, selon les termes du contrat qui a été signé , le contrat prix du contrat ne prend pas en compte les taxes, Alors, le prix du contrat connaîtra purement et simplement une augmentation de 2 % et sera payé par l’acheteur.
Bénéfique pour l’acheteur
Toutefois, si les termes du contrat ne précisent pas que le prix du contrat prend ou non en compte la TVA, les tribunaux russes considèrent que le prix du contrat inclut la TVA. Si le prix du contrat prend en compte la TVA, les 2% supplémentaires de la TVA devront être payés par le vendeur, s’il n’a pas modifié le contrat à temps ! Si vous êtes un vendeur et que vous voulez éviter de pareille situation , vous devez absolument modifier vos contrats.
Versements anticipés effectués en 2018 pour des marchandises livrées en 2019
Les avances partielles font souvent partie d’un accord russe sur la livraison de marchandises. Mais qu’est-ce qui se passe si un tel versement anticipé a été effectué en 2018 pour des marchandises qui ont été livrées en 2019 ?
La période où les marchandises ont été livrées, et, par conséquent, le lieu d’émission de la facture de la TVA , sont des détails très significatifs pour établir le taux de la TVA applicable. Si les marchandises ont été livrées en 2019, alors le taux de 20 % s’appliquera. Que faire alors du versement anticipé avec un taux de TVA de 18% ?
La règle générale concernant les versements anticipés reçus en 2018 pour des biens devant être livrés en 2019 et qu’en 2018, le vendeur doit payer la TVA au bureau des impôts selon le taux de règlement des intérêts de 18/118. Une fois les biens livrés, une TVA de 20% doit être versée pour ceux-ci et dans l’objectif de compenser la TVA payée, on peut utiliser à nouveau le taux de 18/118.
Conclusion
Comme vous vous en rendrez certainement compte après avoir lu cet article, la TVA est un sujet très complexe. J’espère que cet article vous aidera à avoir une vue d’ensemble de la TVA en Russie. Evidemment , de nombreuses préoccupations restent sans réponse, il est impossible de trouver une réponse à toutes les préoccupations sur la TVA dans un seul article de blog. Toutefois, vous pouvez toujours nous contacter pour une première consultation gratuite. Chez Van Rhijn & Partners, faites-vous assister dans l’étude de vos contrats russes surtout pour les questions liées à la TVA et nous vous aiderons à remplir vos obligations de déclaration auprès de l’administration fiscale russe.
L’inflation étant déjà galopante en Russie, nombreux sont ceux qui s’inquiètent des effets néfastes de l’augmentation de la TVA sur le niveau des prix. Au moins certaines entreprises russes, ont décidé malgré la hausse de la TVA, ne pas augmenter les prix des produits ou services de peur qu’elles ne perdent des parts de marché. Toutefois j’attends qu’elles finissent toutes par augmenter leurs prix.
