Le temps joue un rôle fondamental dans tout système juridique – et la Russie ne fait pas exception. Le délai de prescription – c’est-à-dire la période légale pendant laquelle une action peut être intentée en justice – constitue un outil clé pour garantir les droits tant du demandeur que du défendeur. Attendre trop longtemps pour faire valoir ses droits peut entraîner la perte totale de la possibilité d’agir. Pour les entreprises et les particuliers actifs à l’international, comprendre les règles russes en matière de prescription est essentiel afin d’éviter des erreurs coûteuses.
Dans cet article :
- Qu’est-ce que le délai de prescription en droit civil russe ?
- Délais de prescription généraux et spéciaux
- À partir de quand commence le délai de prescription ?
- Suspension et interruption du délai
- Que se passe-t-il après l’expiration du délai ?
- Recommandations stratégiques pour les parties étrangères
- Conclusion
1. Qu’est-ce que le délai de prescription en droit civil russe ?
Selon l’article 195 du Code civil russe, le délai de prescription est la période pendant laquelle une personne dont les droits ont été violés peut saisir la justice. Il vise principalement à protéger les droits civils subjectifs, comme les demandes liées à la rupture d’un contrat ou aux dommages causés aux biens. L’objectif est d’assurer la sécurité juridique et la stabilité en incitant à l’exercice des droits dans un délai raisonnable.
Certaines demandes ne sont pas soumises à prescription. Il s’agit notamment de :
- Demandes liées à la protection des droits de la personnalité non patrimoniaux (ex. : honneur, réputation)
- Remboursement des dépôts d’épargne auprès des banques
- Dommages corporels (la réparation peut être limitée aux trois dernières années)
- Réclamations visant à faire cesser une atteinte au droit de propriété sans dépossession
Ces exceptions sont justifiées par le caractère fondamental des droits concernés.
2. Délais de prescription généraux et spéciaux
En Russie, le délai de prescription général est de trois ans, à compter du jour où la personne a eu connaissance – ou aurait dû avoir connaissance – de la violation de ses droits et de l’identité du responsable. Ce délai s’applique à la majorité des litiges civils, sauf dispositions spéciales contraires.
Le Code civil russe et d’autres lois prévoient de nombreux délais spécifiques, plus courts ou plus longs, selon le type de litige :
- 3 mois : violation du droit de préemption en copropriété (article 250(3) du Code civil)
- 6 mois :
- contestation des décisions des assemblées générales (article 181.4(5) du Code civil)
- demande d’exécution d’un contrat principal sur la base d’un précontrat (article 429(5))
- 1 an :
- annulation d’actes juridiques annulables (article 181(2))
- nullité des appels d’offres publics (article 449(1) + arrêt plénier n°2 du 04.03.2021)
- réclamations liées au transport de marchandises (article 797(3))
- contrats d’expédition (article 13 de la loi sur l’expédition)
- vices dans les contrats de service, sauf bâtiment (article 725(1))
- 2 ans : certains litiges en droit du travail
- 20 ans : dommages environnementaux (article 78(3) de la loi sur la protection de l’environnement)
Ces délais spéciaux priment sur le délai général lorsqu’ils s’appliquent.
3. À partir de quand commence le délai de prescription ?
En principe, le délai commence à courir lorsque la personne :
- a connaissance (ou aurait dû avoir connaissance) de la violation de ses droits
- connaît (ou aurait dû connaître) l’auteur de la violation
Mais il existe de nombreuses exceptions :
- En cas de demande d’annulation d’un acte juridique, le délai commence à l’exécution de l’acte ou à la découverte de la contrainte ou de la fraude (article 181).
- Pour les ventes aux enchères, le point de départ est la date de la vente.
- Dans les contrats de services ou de travaux, le délai peut commencer à la date de la plainte déposée pendant la période de garantie (article 725(3)).
- Dans une société, le délai commence à partir du moment où le représentant légal (par ex. le directeur général) a eu ou aurait dû avoir connaissance de la violation.
4. Suspension et interruption du délai
Le délai peut être suspendu dans des cas exceptionnels, notamment :
- Service militaire
- Incapacité juridique
- Force majeure (guerre, catastrophe naturelle, pandémie)
Le délai reprend son cours lorsque l’empêchement disparaît.
Il peut également être interrompu dans les situations suivantes :
- reconnaissance de la dette par le débiteur (ex. : paiement partiel, courrier écrit)
- introduction d’une action en justice ultérieurement retirée ou rejetée sans décision au fond
En cas d’interruption, le délai recommence entièrement à zéro. Cela peut accorder un nouveau délai de trois ans.
5. Que se passe-t-il après l’expiration du délai ?
Une demande introduite après expiration du délai sera rejetée si la partie adverse soulève l’exception de prescription. Les tribunaux russes n’examinent pas la question d’office.
Il n’est pas possible de rétablir le délai de prescription pour les personnes morales ou les entrepreneurs individuels, même pour des raisons valables (maladie, erreur administrative). Cela a été confirmé dans la Revue n°2 (2022) de la Cour suprême et l’arrêt plénier n°43 (2015). L’article 205 du Code civil ne s’applique qu’aux personnes physiques.
En cas de pluralité de défendeurs, la prescription s’apprécie individuellement. Toutefois, dans les litiges portant sur des droits indivisibles (ex. copropriété), une exception de prescription soulevée par un défendeur peut avoir un effet global.
6. Recommandations stratégiques pour les parties étrangères
Les entreprises et particuliers étrangers doivent faire preuve de vigilance quant aux délais :
- Différences systémiques : les pays de common law (ex. : USA, Royaume-Uni) prévoient souvent des délais plus souples. Le droit russe est plus strict.
- Clauses contractuelles : les clauses de suspension ou de prolongation du délai ne sont pas toujours valables en droit russe.
- Risques transfrontaliers : plusieurs droits peuvent s’appliquer. Il faut savoir quel régime de prescription s’applique et à partir de quand.
Il est conseillé de tenir un calendrier juridique à jour, d’effectuer des audits réguliers, et de conserver soigneusement les preuves du moment où la violation a été connue.
Conclusion
Le système russe de prescription est strict mais nuancé. Des erreurs mineures – quelques jours – peuvent entraîner la perte du droit d’agir.
Pour les entreprises et investisseurs internationaux, il est indispensable d’intégrer les règles de prescription dans leur gestion des risques. Une réaction rapide, une documentation claire et un conseil juridique de qualité sont essentiels.
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